Code général des impôts

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Article 296 bis

Version en vigueur du 01/01/1988 au 29/07/1991Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 29 juillet 1991

Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 17 () JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1988

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de (1) :

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies;

c. 5,25 % pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (2). d. 14 % pour les opérations visées à l'article 281 septies.

(1) Taux applicables à compter du 1er juillet 1986.

(2) Voir annexe II, art. 255.