Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1985

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Article 259 A

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :

1° Les locations de biens meubles corporels (1) :

a S'il s'agit de biens autres que des moyens de transport, lorsque ces biens sont utilisés en France;

b S'il s'agit de moyens de transport :

- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ;

- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;

2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;

3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2);

4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :

- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;

- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;

- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.

1) Voir Annexe I, art. 24.

2) Voir Annexe III, art. 68.


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