Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1985 au 12/05/1996En vigueur du 15 juillet 1985 au 12 mai 1996

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Article 239 bis AA

Version en vigueur du 15/07/1985 au 12/05/1996Version en vigueur du 15 juillet 1985 au 12 mai 1996

Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 83 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.