Article 238 bis HC
Transféré par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1997
Transféré par Loi 97-1269 1997-12-30 art. 18 III, VI, VII Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997
Modifié par Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 (P) JORF 12 juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 14 (P) JORF 31 décembre 1985
Les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 238 bis HA.