Code général des impôts
Version en vigueur au 21 janvier 2015
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Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.


En conséquence de l'article 22 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, cet article devient sans objet.

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