Code général des impôts

En vigueur du 15/07/1988 au 31/12/2003En vigueur du 15 juillet 1988 au 31 décembre 2003

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Article 238 terdecies

Version en vigueur du 15/07/1988 au 31/12/2003Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 décembre 2003

Modifié par Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans.