Code général des impôts

En vigueur depuis le 11/11/2012En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Article 238 bis HE

Version en vigueur du 18/06/1987 au 31/03/2000Version en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2000

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 14 (V) JORF 18 juin 1987

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies.

Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.