Code général des impôts

En vigueur du 23/10/1986 au 24/06/1991En vigueur du 23 octobre 1986 au 24 juin 1991

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Article 237 ter

Version en vigueur du 23/10/1986 au 24/06/1991Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 24 juin 1991

Modifié par Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 28 (T) JORF 23 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.