Code général des impôts

En vigueur du 09/04/2000 au 02/01/2010En vigueur du 09 avril 2000 au 02 janvier 2010

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Article 237 bis

Version en vigueur du 28/01/1987 au 04/07/1992Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 04 juillet 1992

Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 34 (V) JORF 28 janvier 1987

Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 231 bis D, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.