Code général des impôts

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article 231 bis K

Version en vigueur du 28/12/1988 au 31/03/2000Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 31 mars 2000

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 20 (V) JORF 28 décembre 1988

La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.