Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1987 au 31/03/2001En vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2001

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Article 231 bis H

Version en vigueur du 18/06/1987 au 31/03/2001Version en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2001

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 24 (V) JORF 18 juin 1987

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.