Code général des impôts

En vigueur du 24/06/1991 au 27/10/1995En vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995

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Article 231 bis E

Version en vigueur du 24/06/1991 au 27/10/1995Version en vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.



NOTA : Loi 94-640 1994-07-25 art. 33 IV : les articles 20 à 28 de l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986 sont codifiés sous les articles L442-15 à L443-8 du code du travail.