Article 231 bis E
Modifié par Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 28 (T) JORF 23 octobre 1986
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.