Code général des impôts

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article 231 bis E

Version en vigueur du 23/10/1986 au 24/06/1991Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 24 juin 1991

Modifié par Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 28 (T) JORF 23 octobre 1986

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.