Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 23/10/1986En vigueur du 01 juillet 1979 au 23 octobre 1986

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Article 231 bis DA

Version en vigueur du 01/07/1979 au 23/10/1986Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 octobre 1986

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises conformément aux dispositions de l'article L 442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.