Article 218 bis
Modifié par LOI 80-30 1980-01-18 ART. 10 I, III FINANCES POUR 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 10 (P) JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 23 (P) JORF 30 DECEMBRE 1978
Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.