Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1982En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 217 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1982

I Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.