Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1982 au 27/03/2004En vigueur du 01 janvier 1982 au 27 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 209 quater C

Version en vigueur du 01/01/1982 au 27/03/2004Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 23 (P) JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er Janvier 1982

Les dispositions des articles 209 quater A et 209 quater B sont applicables sous réserve des dispositions du III de l'article 219.