Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1987 au 31/12/1991En vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 52 ter

Version en vigueur du 31/12/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1991

Modifié par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 15 () JORF 31 décembre 1987

I - Par dérogation aux dispositions des articles 50 et 51, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole qui perçoivent des recettes provenant d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de travaux forestiers pour le compte de tiers, n'excédant pas, par foyer fiscal, 100.000 F remboursements de frais inclus et taxes comprises, peuvent porter directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant brut de ces recettes commerciales.

Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.

II - Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural.

Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis.