Article 200 A
I (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.
3. et 4. (Abrogés).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.
3. et 4. (Abrogés).
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