Article 199 quinquies G
Périmé par Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 77 (V) JORF 30 décembre 1983
Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1983
Des décrets en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).
(1) Annexe II art. 95 A à 95 J.