Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2000En vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

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Article 196 B

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/03/2000Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1998

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de ((20 370 F)) (M) sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.

(M) Modification.