Article 196 B
Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 22.730 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1992.