Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1993 au 02/09/1994En vigueur du 01 janvier 1993 au 02 septembre 1994

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Article 196 B

Version en vigueur du 01/01/1993 au 02/09/1994Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 02 septembre 1994

Modifié par Loi - art. 2 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6 3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 22.730 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1992.