Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 15/06/1990En vigueur du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990

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Article 196 B

Version en vigueur du 28/12/1988 au 15/06/1990Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 3 (P) JORF 28 décembre 1988

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20.110 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1988. Ce chiffre était de 19.600 F pour l'imposition des revenus de 1987.