Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

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Article 163 sexdecies

Version en vigueur du 18/06/1987 au 31/12/1991Version en vigueur du 18 juin 1987 au 31 décembre 1991

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 14 (V) JORF 18 juin 1987

Sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies :

a. Les droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies ;

b. Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HE.

c. Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite.