Code général des impôts

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Article 163 terdecies

Version en vigueur du 10/07/1983 au 22/04/1998Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 22 avril 1998

Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 1 () JORF 24 mai 1998

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163 sexies à 163 duodecies et 163 quindecies (1).

(1) Annexe II, art. 75-O E à 75-0 W.