Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :

– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;

– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;

– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;

– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.