Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 31/03/2001En vigueur du 01 janvier 1983 au 31 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 92 F

Version en vigueur du 01/01/1983 au 31/03/2001Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 mars 2001

Abrogé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis à l'article 92 D 3°, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 92 B (1).

(1) Annexe III, art. 39 bis et 39 ter.