Article 92 F
Abrogé par Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis à l'article 92 D 3°, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 92 B (1).
(1) Annexe III, art. 39 bis et 39 ter.