Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 01/01/1993En vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 1993

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Article 73 B

Version en vigueur du 28/12/1988 au 01/01/1993Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 1993

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 32 () JORF 28 décembre 1988

La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1993.