Article 73
Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
I. Pour l'application du régime du bénéfice réel agricole, les exercices ont une durée de douze mois.
Toutefois, les exploitants qui passent du forfait au régime du bénéfice réel peuvent clore leur premier exercice soumis à ce régime avant le 31 décembre.
Les exploitants soumis au régime du bénéfice réel dès le début de leur activité peuvent clore leur premier exercice durant l'année civile du début de leur activité ou l'année suivante.
II. Les exploitants soumis au régime de bénéfice réel peuvent modifier la date de clôture de leur exercice lorsqu'ils opèrent une reconversion d'activité par suite d'un changement très important de production ou lorsqu'ils ont clôturé à une même date les cinq exercices précédents.
III. (abrogé).