La plus-value résultant pour les entreprises qui ont accepté la conversion prévue par la loi n° 332 du 25 février 1942, de l'échange des titres de rente 4 1/2 % 1937 contre des titres de rente 3 1/2 % 1942 amortissables, n'entre pas en compte pour le calcul du bénéfice imposable tant que ces titres sont conservés dans l'actif desdites entreprises *conditions d'exonération*. En cas de cession des titres ou de cessation de l'entreprise, cette plus-value est rapportée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation.

Le même régime est applicable à la plus-value résultant, pour les entreprises qui ont accepté la conversion prévue par la loi n° 333 du 25 février 1942, de l'échange des titres de rente 4 % 1925 contre des titres de rente 3 % 1942 amortissables.