Code général des impôts

En vigueur depuis le 06/07/1996En vigueur depuis le 06 juillet 1996

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Article 35 bis

Version en vigueur du 31/12/1985 au 24/06/1991Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 24 juin 1991

Modifié par Loi 85-1403 1985-12-30 art. 6 II finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. - A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5.000 F par an.

Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 52 ter.