Code général des impôts

Abrogé depuis le 03/12/2016Abrogé depuis le 03 décembre 2016

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Article 150 M

Version en vigueur du 23/06/1993 au 31/12/2003Version en vigueur du 23 juin 1993 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 27 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.