Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 150 M

Version en vigueur du 30/12/1990 au 23/06/1993Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 23 juin 1993

Modifié par Loi - art. 91 (V) JORF 30 décembre 1990

Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.