Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 31/12/2003En vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2003

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Article 150 E

Version en vigueur du 01/01/1983 au 31/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983

Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement.