Code général des impôts

En vigueur du 25/01/1984 au 01/01/2013En vigueur du 25 janvier 1984 au 01 janvier 2013

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Article 136

Version en vigueur du 25/01/1984 au 01/01/2013Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.