Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1986 au 31/03/1999En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999

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Article 103

Version en vigueur du 31/12/1986 au 31/03/1999Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999

Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 102 et des articles L 7, L 8, L 53 et L 191 du livre des procédures fiscales.