Code général des impôts

En vigueur du 21/08/2013 au 01/09/2024En vigueur du 21 août 2013 au 01 septembre 2024

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Article 1655 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.