Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 1655 A

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.


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