Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2017

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Article 1651 F

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2017

Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.



Ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.

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