Code général des impôts

En vigueur depuis le 16/11/2001En vigueur depuis le 16 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1649 undecies

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.