Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 1649 undecies

Version en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2002

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.