Code général des impôts

En vigueur du 14/07/1989 au 01/01/2016En vigueur du 14 juillet 1989 au 01 janvier 2016

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Article 1649 quater J

Version en vigueur du 14/07/1989 au 01/01/2016Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 01 janvier 2016

Création Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 17 (V) JORF 28 décembre 1988

Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).



(1) Voir aussi les articles 371 J ou 371 U de l'annexe II.