Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2016
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Article 1649 quater E bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2016

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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