Article 1649 quater E-0 bis
Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Modifié par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.