Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1979 au 27/10/1995En vigueur du 01 janvier 1979 au 27 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1649 quater E-O bis

Version en vigueur du 01/01/1979 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 27 octobre 1995

Création Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 86 (V) JORF 30 DECEMBRE 1978 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1979

Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.