Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 03/08/2005En vigueur du 27 octobre 1995 au 03 août 2005

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Article 1649 quater C

Version en vigueur du 27/10/1995 au 03/08/2005Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 03 août 2005

Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).

Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

(1) Annexe II, art. 371 A à 371 L.