Code général des impôts

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Article 1649 quater B ter

Version en vigueur depuis le 31/08/2002Version en vigueur depuis le 31 août 2002

Modifié par Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).



(1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.