Article 1649 quater B ter
Version en vigueur depuis le 31 août 2002
Modifié par Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
(1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.