Code général des impôts

En vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2016En vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2016

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Article 1636 B nonies

Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 7 () JORF 27 mars 2004

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.